commentaires analytiques de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
Sujet :Voies d'exécution
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1993 | Éditions juridiques et techniques (Lille, impr. Crouan et Roques) | 2-950746-60-8 | 199 | Paris | AbeBooks · |
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