Pratique des contentieux de l'urbanisme

procédures administratives et judiciaires, réparations et indemnités

auteur :François-Charles Bernard

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Genre :Guides pratiques

Sujets :Contentieux administratif · Droit de l'urbanisme

Lieu :France

Première parution: 1999
Éditeur: Le Moniteur
Paris
Pages: 234
Éditions: 2
Langue: Français

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Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	1999	Le Moniteur	2-281-12271-9	234	Paris	AbeBooks · Momox

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