Pour une réforme du régime général des obligations

les autres sources des obligations, le régime général des obligations, la preuve des obligations

auteur :Académie des sciences morales et politiques. France

contributeur :François Terré

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Sujet :Obligations (droit)

Lieu :France

Première parution: 2013
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 153
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2013	Dalloz	978-2-247-12706-1	153	Paris	AbeBooks · Momox

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