Pour une réforme du droit de la responsabilité civile

auteurs :France. Ministère de la justice, Académie des sciences morales et politiques. France

contributeur :François Terré

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Sujets :Droit -- Réforme · Responsabilité civile

Lieu :France

Première parution: 2011
Éditeur: Dalloz
Paris
Pages: 224
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Notice
	2011	Dalloz	978-2-247-10685-1	224	Paris	AbeBooks · Momox

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