1°. D'être maintenus sous la dénomination d'hommes de loi. 2°. D'avoir une attribution, pour le recouvrement de leurs études, au tribunal qui remplacera celui auquel ils étoient attachés.
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1790 | — | — | 8 | — | — | — | BNF → |
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