Couverture de Pétition pour être mis en jugement ou plutôt pour obtenir que les articles 235 à 238 du Code d'instruction criminelle ne puissent pas devenir un moyen de détention illimitée, sous le prétexte d'un supplément d'instruction, par G. Laignel,

Pétition pour être mis en jugement ou plutôt pour obtenir que les articles 235 à 238 du Code d'instruction criminelle ne puissent pas devenir un moyen de détention illimitée, sous le prétexte d'un supplément d'instruction, par G. Laignel,

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Première parution: 1825
Éditeur: Dadolle
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1825	Dadolle	—	8	Paris	Vinted

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