Couverture de Pétition au Sénat dans le but d'obtenir que cette haute assemblée veuille bien rendre sur l'importante question du règlement des eaux courantes non navigables ni flottables la jurisprudence conforme à la législation et à la constitution

Pétition au Sénat dans le but d'obtenir que cette haute assemblée veuille bien rendre sur l'importante question du règlement des eaux courantes non navigables ni flottables la jurisprudence conforme à la législation et à la constitution

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Première parution: 1862
Éditeur: J. Jacquin
Besançon
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1862	J. Jacquin	—	—	Besançon	Vinted

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