Pétition à MM. les membres de la Chambre des Députés
demande par M. le comte de Saur, de l'exécution de la loi du 1er mars 1819, et d'un arrêt de la Cour de Cassation, du 12 février 1835, qui lui assurent une pension sénatoriale et transactionnelle de 12000 fr.
auteur :Joseph-Henri de Saur
- Première parution
- 1844
- Éditeur
- impr. de Vve Bouchard-HuzardParis
- Pages
- 30
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1844 | impr. de Vve Bouchard-Huzard | — | 30 | Paris | Vinted | BNF → |