nouveau régime, champ d'application, permis avec division primaire, prévention des contentieux
Sujets :Divisions foncières · Permis de construire
Lieu :France
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 2012 | Le Moniteur | 978-2-281-12889-5 | 248 | Paris | AbeBooks · Momox |
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| 2021 | Le Moniteur | 978-2-281-13493-3 | 248 | Antony | AbeBooks · Momox · Vinted | En librairie | BNF → |
