Patentes... pour toute la nation suisse en général... pour l'exemption de tous droits d'aydes, de tailles, d'autres impôts et charges de ville et de police, sur le pied de celle de Louis XI... - Lettres patentes du roy Louis XIII portant confirmation desdits privilèges et exemptions, du mois de décembre 1618
auteur :France
- Première parution
- 1733
- Éditeur
- Vve Saugrain et P. PraultParis
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1733 | Vve Saugrain et P. Prault | — | 8 | Paris | Vinted |