(Parlement) Réglement général de la cour sur le fait des amendes d'icelle (du 2 avril 1609. Et autre arrêt sur le même sujet, du 5 mars 1638)
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1638
- Éditeur
- P. RocoletParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1638 | P. Rocolet | — | — | Paris | Vinted |