(Parlement.) Arrêt de réparation faite aux commissaires enquêteurs et examinateurs du Châtelet de Paris par les sergents à verge dudit Châtelet, pour l'injure par eux faite à un desdits commissaires
auteur :France. Parlement de Paris
- Première parution
- 1660
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1660 | — | — | — | — | — | BNF → | |