[Loi du 11 juillet 1938 et textes d'application mis à jour à la date du 1er août 1955. En addenda, documents publiés en août et septembre 1955]
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| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Librairie | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1955 | impr. des journaux officiels | — | — | Paris | Vinted |
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