Ordonnance sur le notariat 4 janvier 1843 [Rapport du Roi. signé N. Martin (du Nord). Ordonnance du Roi. signé Louis-Philippe.]
auteur :France
- Première parution
- 1843
- Éditeur
- L. DanielLille
- Pages
- 24
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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