Couverture de Ordonnance royale du 10 octobre 1841, qui crée, d'après l'article 10 de la loi du 2 juin 1841, un tarif des frais et dépens sur les ventes judiciaires de biens-immeubles.

Ordonnance royale du 10 octobre 1841, qui crée, d'après l'article 10 de la loi du 2 juin 1841, un tarif des frais et dépens sur les ventes judiciaires de biens-immeubles.

Louis-Philippe.

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Première parution: 1841
Éditeur: Humbert
Metz
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1841	Humbert	—	16	Metz	Vinted

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