Ordonnance rendue en conseil d'état... qui refuse aux parties [Foy et Douez] lésées, même l'action civile
auteur :France
- Première parution
- 1828
- Éditeur
- impr. de A. Boucher[Paris]
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1828 | impr. de A. Boucher | — | 4 | [Paris] | Vinted | BNF → |