Ordonnance... qui ordonne que les ordonnances de confiscation concernant les prises en mer seront registrées au greffe de l'Admirauté, dans le mois à compter du jour de leur datte, en cas qu'il ne soit interjetté appel ; et en cas d'appel, que l'enregistrement s'en fera dans 6 semaines, à compter du jour de l'arrêt qui les aura confirmées en tout ou partie — France