Ordonnance... qui fait deffenses à toutes personnes de réclamer aucunes prises, sans être au préalable porteurs de procurations des propriétaires des navires pris et de leurs cargaisons, à peine de 1.000 livres d'amende
auteur :France
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- J.-B. CoignardParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | J.-B. Coignard | — | 3 | Paris | Vinted |