Ordonnance... qui défend à tous suisses, portiers, domestiques et à toutes autres personnes logeant dans les maisons royales ou dans des lieux privilégiés, de vendre et débiter du tabac, sans la permission par écrit de l'adjudicataire des fermes ; et qui autorise les employés des fermes à faire visite et perquisition dans lesdites maisons royales et lieux privilégiés, avec les formalités prescrites

Trouver ce livre d’occasion↓