Ordonnance... pour fixer la jurisprudence sur la nature... des donations... [Enregistrée au Parlement.]
auteur :France
- Première parution
- 1731
- Éditeur
- impr. de P. MichelinTroyes
- Pages
- 14
- Éditions
- 3
- Langue
- Français
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Les 3 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1731 | impr. de P. Michelin | — | 14 | Troyes | Vinted | BNF → |