Couverture de Ordonnance... portant qu'en conformité de l'article XXII du règlement de Poitiers [du 4 novembre 1651], les juges ordinaires seront tenus d'appeller, à l'instruction et au jugement des procès de tout crime de soldat à habitant, le prévost des bandes ou du régiment ; et où il n'y aura pas de prévost, le major, l'ayde-major ou le commandant de la troupe dont sera l'accusé

Ordonnance... portant qu'en conformité de l'article XXII du règlement de Poitiers [du 4 novembre 1651], les juges ordinaires seront tenus d'appeller, à l'instruction et au jugement des procès de tout crime de soldat à habitant, le prévost des bandes ou du régiment ; et où il n'y aura pas de prévost, le major, l'ayde-major ou le commandant de la troupe dont sera l'accusé

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Première parution: 1716
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1716	impr. royale	—	3	Paris

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