Ordonnance... portant qu'en cas que les Espagnols confisquent les biens des sujets du Roy, scituez dans les lieux qui ne sont pas dépendans des places tenues par les armes du Roy Catholique, il en sera usé de mesme à l'endroit des sujets dudit Roy Catholique
auteur :France
- Première parution
- 1668
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1668 | — | — | — | — | — | BNF → |