Ordonnance portant que nuls baillis, ni receveurs ne donneront à ferme aucuns domaines, profits et emolumens de mortemains, espaves, aubaines et forfaictures, aux fermiers des prévostez, et qu'ils viendront compter aux termes accoutumez
auteur :France
- Première parution
- 1778
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1778 | P.-J. Mariette | — | 3 | (Paris | Vinted |