Couverture de Ordonnance portant que nuls baillis, ni receveurs ne donneront à ferme aucuns domaines, profits et emolumens de mortemains, espaves, aubaines et forfaictures, aux fermiers des prévostez, et qu'ils viendront compter aux termes accoutumez

Ordonnance portant que nuls baillis, ni receveurs ne donneront à ferme aucuns domaines, profits et emolumens de mortemains, espaves, aubaines et forfaictures, aux fermiers des prévostez, et qu'ils viendront compter aux termes accoutumez

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Première parution: 1778
Éditeur: P.-J. Mariette
(Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1778	P.-J. Mariette	—	3	(Paris	Vinted

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