Ordonnance portant que les trésoriers de l'Épargne ne pourront délivrer aucuns mandemens ou quittances aux comptables ou autres prenans assignation d'eux, s'ils ne sont cōnformes à l'estat qui sera dressé par chacun an pour les recettes et dépenses
auteur :France
- Première parution
- 1584
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1584 | — | — | 4 | — | — | BNF → | |