Ordonnance... portant que les habitans des villes fermées tenues par les armes du Roy Catholique, lesquelles se seront soumises à la contribution, jouiront des biens qu'ils ont dans le royaume... pourveu qu'ils n'ayent point de charge ny employ pour le service dudit Roy Catholique
auteur :France
- Première parution
- 1667
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1667 | — | — | — | — | — | BNF → |