Ordonnance portant que les commissaires sur le fait des finances nouveaux et acquests et fiefs, feront remettre incessamment ès mains du Roy lesdits fiefs et nouveaux acquests des gens d'Eglise, s'ils ne justifient de titres valables
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 3 | (Paris | Vinted |