Ordonnance portant que les arrests de la Chambre des comptes de Paris seront executez par tout le royaume sans qu'il soit besoin par les huissiers de ladite Chambre prendre ni demander aucun placet ni pareatis
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 5
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 5 | (Paris | Vinted |