Ordonnance portant que les amandes du Parlement, si tost qu'elles seront jugées, seront données par écrit en la Chambre des comptes, pour y estre registrées, et que toutes lettres de dons ne seront obtenues sur les dites amandes sans l'expédition de la dite chambre et trésoriers
auteur :France
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- P.-J. Mariette(Paris
- Pages
- 2
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | P.-J. Mariette | — | 2 | (Paris | Vinted |