Couverture de Ordonnance... portant que le produit du dixième des prises qui seront faites à l'avenir en commerce étranger dans les colonies, continuera d'estre déposé entre les mains du commis du trésorier de la marine pour estre employé suivant les ordres particuliers de S. M.

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Première parution: 1724
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 3
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1724	impr. royale	—	3	Paris	Vinted

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