Ordonnance portant que dans trois jours pour tout delay, les traitans d'affaires extraordinaires seront tenus de remettre les pieces necessaires pour proceder à l'apurement de leurs comptes, au greffe de la commission establie par arrest du 2. novembre 1717. sinon & à faute de ce, que les debets de formalitez seront convertis en débets de clair
auteur :France
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | 3 | — | — | BNF → |