Ordonnance... portant punition de mort contre les passevolans, et dégradation de noblesse et autres peines contre ceux qui les exposeront, avec deffences aux commissaires et controolleurs de faire aucun retranchement sans ordre signé, à peine de punition corporelle
auteur :France
- Première parution
- 1635
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1635 | — | — | — | — | — | BNF → |