Ordonnance... portant permission aux capitaines de vaisseaux de S. M., et à ceux des armateurs particuliers armez en course, de rançonner de petits bâtimens ennemis au-dessus
dessous] de 1.000 livres, avec défense de rançonner au-dessus de 15.000 livres les vaisseaux ennemis dont la valeur pourra excéder cette somme
auteur :France
- Première parution
- 1696
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1696 | — | — | 4 | — | — | BNF → |