Couverture de Ordonnance... en explication de la déclaration du 21 septembre 1729, portant que les gens de mer ne pourront par la suite estre élus ni nommez d'office gardes-jurez des pescheurs, qu'ils n'ayent 40 ans accomplis

Ordonnance... en explication de la déclaration du 21 septembre 1729, portant que les gens de mer ne pourront par la suite estre élus ni nommez d'office gardes-jurez des pescheurs, qu'ils n'ayent 40 ans accomplis

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Première parution: 1741
Éditeur: impr. royale
Paris
Pages: 4
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1741	impr. royale	—	4	Paris	Vinted

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