Ordonnance du roy, portant deffense aux brigadiers & dragons des six compagnies particulieres que Sa Majesté à fait mettre sur pied, & distribuer par brigades dans ses provinces de Soissonnais, Picardie & Champagne pour empescher le fauxsaunage, la vente du tabac en fraude & marchandises de contrebande, d'en favoriser le commerce ni de prendre de l'argent de ceux qui le feront, pour ensuite les laisser aller, sur peine de mort ; comme aussi de rançonner des habitans ou particuliers, en exigeant d'eux de l'argent ou autre chose sous pretexte de fauxsaunage, vente de tabac en fraude ou marchandises de contrebande, sur peine des galeres perpetuelles

Acheter neuf↓Trouver ce livre d’occasion↓