Ordonnance du Roi sur le notariat
N. Martin (du Nord). Ordonnance du Roi. 4 janvier 1843 signé : Louis Philippe.
auteur :France
- Première parution
- 1843
- Éditeur
- P. CoudertBordeaux
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1843 | P. Coudert | — | 8 | Bordeaux | Vinted | BNF → |