Ordonnance du roi, qui nomme des commissaires priseurs dans toutes les villes Chef-lieu d'Arrondissement, ou qui sont le siège d'un Tribunal de Première Instance, et dans celles qui renferment une population de 5000 âmes et au-dessus. Paris, 21 juillet (1816)
auteur :France
- Première parution
- 1816
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1816 | — | — | — | — | — | BNF → |