(Ordonnance des commissaires généraux députés par le Roi pour la réunion et revente de son domaine, enjoignant aux possesseurs de toutes les terres et portions de ce domaine et droits domaniaux, en Normandie, de représenter leurs titres au greffe de ladite commission.)
auteur :France
- Première parution
- 1627
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1627 | — | — | — | — | — | BNF → |