Ordonnance des commissaires du roi et des états (de Languedoc) qui enjoint aux consuls et départeurs des communautés de la province d'imposer, l'année 1749, en faveur de leurs créanciers, les sommes à eux dues en capital et intérêts, conformément aux jugements de vérification rendus pendant la tenue des derniers états
auteur :France
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | — | — | — | — | — | BNF → |