(Ordonnance des commissaires députés par lettres patentes du 16 mai 1609, pour le recouvrement des débets de quittance et le rachat du domaine du roi, portant ajournement à tous les propriétaires dudit domaine, pour représenter les titres en vertu desquels ils jouissent dudit domaine.)
auteur :France
- Première parution
- 1609
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1609 | — | — | — | — | — | BNF → |