(Ordonnance des commissaires députés enjoignant aux possesseurs des domaines de Sa Majesté d'apporter au greffe de la commission les titres en vertu desquels ils jouissent desdits domaines pour être procédé à l'estimation des charges en grains et autres natures assignées sur le fond desdits domaines.)
auteur :France
- Première parution
- 1644
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1644 | — | — | — | — | — | BNF → |