# Ordonnance de Monseigneur l'intendant de la généralité de Rouen qui déclare nul l'inventaire fait sous signature privée, après le décès du sieur Renoult marchand à Evreux, entre la dame Marie Fresnay sa veuve, et les parents de ses mineurs, et tout ce qui a été fait en conséquence ; condamne ladite veuve et tous lesdits parents en l'amende ; et solidairement à la restitution des droits de contrôle et de petit-scel, fait défenses à toutes veuves, tuteurs, et parents en cas de minorité, ou d'absence d'héritier, d'empêcher les notaires de procéder à l'apposition des scellez sur les meubles et effets des décédés, ainsi que de faire entre eux sous signature privée, aucuns inventaires, mémoires, estimations ni prises desdits meubles et à tous officiers, juges d'y avoir égard, sous les peines portées par les réglements

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/ordonnance-de-monseigneur-lintendant-de-la-generalite-de-rouen-qui-declare-nul-l-cb33710076f (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Intendance. Rouen](https://superlivre.fr/auteur/france-intendance-rouen-cb11986038n)
- **Première parution** : 1751
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1751–1751)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1751 | [impr. de P. Prault](https://superlivre.fr/editeur/p-prault) | Paris | 4 |  |