(Ordonnance de M. de Caumartin, intendant de Flandres et d'Artois, qui fait défenses à tous baillis et receveurs de seigneurs, greffiers particuliers, clercs de village, arpenteurs, collecteurs et à tous autres non pourvus d'offices de notaires, de faire afficher dans la chatellenie de Lille, aucuns billets aux fins de s'adresser à eux pour raison des ventes de maisons et héritages, bois, meubles, effets, avêtures qui se font amiablement, et de faire ni indiquer aucunes assemblées, pour raison de ce, à peine de tous dépens...)

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