Ordonnance de M. de Caumartin, intendant de Flandres et d'Artois, concernant la modération à quatre sols pour livre seulement, des huit sols pour livre établis pour le compte du Roi, par l'édit de novembre 1771, tant sur les droits principaux aliénés par Sa Majesté à titre de rachât, sur ceux qui sont dans la main du Roi, et tous les droits attachés à des offices, que sur ceux dont jouissent les états, provinces, villes, bourgs, communautés d'habitants, de quelque nature qu'ils soient, et à quelque titre qu'ils soient possédés, et la continuation de l'assujettissement aux huit sols pour livre des droits de péage, d'écluse et autres de pareille espèce, autres que ceux des princes, seigneurs ou particuliers à eux appartenans patrimonialement, ou à titre équivalent à la patrimonialité, ainsi qu'ils l'étaient avant l'arrêt du 15 Septembre 1774

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