Ordonnance de M. de Calonne, intendant de Flandres et d'Artois, qui condamne le Sr Dorchies, notaire à Wambrechies, en trois cens livres d'amende, pour n'avoir point déposé au tabellion deux actes par lui reçus et pour les avoir remis en original aux parties ; et qui enjoint à tous notaires, greffiers, gens de loi, hommes de fiefs et autres officiers publics, qui sont dans le droit et l'usage de passer et recevoir des actes, de porter et déposer au greffe du tabellionnage établi dans l'arrondissement, toutes les minutes originales des actes et contrats obligatoires et réciproques, de mois, en mois, au plus tard, et même plutôt, en cas de réquisition de la part des parties ; leur fait défenses d'en remettre aucuns aux parties, le tout sous les peines portées par les règlements, etc

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