# Ordonnance de M. de Calonne, intendant de Flandres et d'Artois, qui condamne le Sieur Dorchies, notaire à Wambrechies, en sept mille deux cens livres, pour les amendes par lui encourues pour le défaut de déclaration de la nature et mouvance, dans vingt-quatre contrats translatifs de propriété d'immeubles : et qui enjoint à tous notaires, greffiers, gens de loi, hommes de fiefs et autres officiers publics, qui sont dans le droit et l'usage de passer et recevoir des actes, de faire mention dans les actes translatifs de propriété d'immeubles, de la nature des biens vendus, donnés, échangés ou hypothéqués, s'ils sont en fief ou en côterie, et d'où ils relevent, soit du domaine ; soit des seigneurs particuliers, à peine de trois cents livres d'amende pour chaque contravention

> Fiche œuvre du catalogue https://superlivre.fr/livre/ordonnance-de-m-de-calonne-intendant-de-flandres-et-dartois-qui-condamne-le-sieu-cb33709434k (données du dépôt légal BnF).

- **Auteur** : [France. Intendance. Lille](https://superlivre.fr/auteur/france-intendance-lille-cb124917485)
- **Première parution** : 1781
- **Langue** : français
- **Éditions recensées** : 1 (1781–1781)

## Éditions

| Année | Éditeur | Ville | Pages | ISBN |
|---|---|---|---|---|
| 1781 | [impr. de N.-J.-B. Peterinck-Cramé](https://superlivre.fr/editeur/n-j-b-peterinck-crame) | (Lille,) | 4 |  |