Ordonnance de M. de Calonne, intendant de Flandres et d'Artois, contre le Sr Mallet, notaire à Urchies, et portant règlement contre les notaires, greffiers, gens de loi, hommes de fiefs et autres officiers publics des provinces de Flandres et d'Artois, qui sont dans le droit et l'usage de passer... des actes, au sujet du dépôt des minutes desdits actes, au greffe du tabellionnage auquel chacun d'eux et arrondi

Trouver ce livre d’occasion↓