Ordonnance... concernant les diversités de jurisprudence sur la matière des substitutions fidéi-commissaires... Registrée en Parlement [le 27 mars 1748]
auteur :France
- Première parution
- 1748
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 34
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1748 | impr. royale | — | 34 | Paris | Vinted |