Ordonnance... concernant le faux principal et faux incident et la reconnoissance des escritures et signatures en matière criminelle... Registrée en Parlement le 11 décembre 1737
auteur :France
- Première parution
- 1737
- Éditeur
- Impr. de Prault(Paris)
- Pages
- 24
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1737 | Impr. de Prault | — | 24 | (Paris) | Vinted |