Opinion... sur le projet de loi tendant à modifier l'article 351 du code d'instruction criminelle
- Première parution
- 1820
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1820 | — | — | — | — | — | BNF → |