Couverture de Opinion de J.-P. Chazal,... prononcée à la tribune du Conseil des Cinq-Cents, le 11 thermidor an IV, sur la question de savoir si les jugemens en dernier ressort de la haute cour de justice sont soumis au recours en cassation

Opinion de J.-P. Chazal,... prononcée à la tribune du Conseil des Cinq-Cents, le 11 thermidor an IV, sur la question de savoir si les jugemens en dernier ressort de la haute cour de justice sont soumis au recours en cassation

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Première parution: 1794
Éditeur: impr. nationale
Paris
Pages: 16
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1794	impr. nationale	—	16	Paris	Vinted

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